Conditions générales de vente pour un produit Suisse
Créez en quelques minutes vos Conditions générales de vente pour un produit pour votre entreprise et soyez certain de la qualité de celles-ci
Des professionnels du droit à votre écoute
Notre vocation est de vous rendre autonome sur ces démarches juridiques habituellement lourdes. Bien que notre service soit entièrement dématérialisé, nous mettons à votre disposition nos juristes pour vous conseiller et répondre à vos interrogations. Pour cela, un simple appel suffit.
En savoir plus sur l'assistance de Mon-Contrat.chÀ quoi servent les Conditions Générales de Vente en Suisse ?
Vous disposez d’une boutique physique ou d’un commerce en ligne ? Selon la loi en Suisse, votre entreprise est dans l’obligation de rédiger les Conditions Générales de vente de votre activité.
Effectivement, ce document officiel encadre les relations commerciales entre le vendeur et l’acheteur, c’est-à-dire entre vous et votre client. Protégeant ainsi les deux parties en créant un lien de confiance, les Conditions Générales de vente élaborent les modalités de vente d’un produit ou d’un service. Il s’agit alors d’une forme de contrat où les deux parties doivent obligatoirement accepter les modalités pour effectuer la vente de l’article ou du service.
Légalement, le vendeur a l’obligation de mettre à disposition de ses clients, les Conditions Générales de vente, dans le but de les informer avant leur commande ou leur achat en magasin.
Pour les sites e-commerce sur Internet, les CGV doivent être présentes sur chaque page du site web et être acceptées par le client avant tout acte d’achat en ligne. Souvent, il est demandé au client de cocher une case où il accepte les Conditions Générales de Vente juste avant la confirmation de sa commande. Pour les commerces physiques, elles peuvent être paraphées et signées par l’acheteur.
Les Conditions Générales de Ventes définissent notamment les modalités de paiement des différents articles, produits et services, les conditions de remboursement ou d’échange d’un produit endommagé, les modalités et les délais de livraison, les différentes garanties propres à votre activité ainsi que les engagements de chaque partie.
Pourquoi rédiger des Conditions Générales de Ventes ?
Comme nous vous l’expliquions plus haut, la rédaction des Conditions Générales de Vente est avant tout une obligation légale selon le code du Conseil Fédéral Suisse. Vous ne pouvez donc pas vous y soustraire dès que vous créez un commerce sur Internet ou une boutique physique.
Au niveau du droit juridique, ce document officiel constitue une protection pour le vendeur lors de ses ventes et représente un gage de confiance pour le client.
La non-présence sur votre site internet du règlement des CGV peut entraîner alors pour votre société ou votre entreprise des poursuites au niveau de la loi Suisse. Leur rédaction vous protégera donc des éventuels conflits avec vos clients.
Il est de votre responsabilité de créer des Conditions Générales de Vente en conformité avec les réalités de votre stratégie commerciale et de votre politique de prix.
Quels sont les différents types de Conditions Générales de Vente en Suisse ?
Selon le droit Suisse, il existe différents types de CGV adaptés à la fois à la nature des clients et aussi au domaine d’activité.
Sont différenciés les domaines suivants:
- La vente de produits digitaux,
- La vente de marchandises,
- La vente d’articles en ligne,
- La vente de prestations de service
Ces différents produits peuvent être destinés soit aux consommateurs soit à des professionnels. Ainsi chaque catégorie de client et de produit vendu disposera de ces propres clauses.
La composition des Conditions Générales de Vente
Vous ne pouvez en aucun cas reprendre les Conditions Générales de Vente d’un de vos concurrents puisque ce document officiel doit être rédigé conformément à votre domaine d’activité et selon votre propre politique commerciale.
Cependant, certaines données doivent être présentes sur le document afin que ce dernier puisse être applicable.
Voici donc les différentes clauses obligatoires constituant les CGV.
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Les généralités
Cette première partie du document permet d’identifier les deux parties concernées par ces Conditions Générales de Vente, à savoir le vendeur et l’acheteur.
Nous devons donc trouver ici le nom de la société ou de l’entreprise, l’adresse de son siège et son numéro d’enregistrement IDE-CHE.
Le préambule
Ensuite, le contrat va définir la nature des relations entre la société et les clients, les lieux de ventes des produits (en ligne et/ou dans des magasins physiques), les motivations d’achat et de vente de ces produits et services, ainsi que la motivation des deux parties.
Cette introduction a l’avantage de clarifier les modalités qui vont suivre plus en détail dans le reste du contrat. En rédigeant ces caractéristiques en début de contrat, vous éviterez ainsi toutes formes de malentendu avec vos clients.
- La nature du produit ou service vendu,
- Le poids et la taille du produit,
- Le numéro de série ou la référence des articles,
- Leurs couleurs ou celles disponibles
L’objet du contrat
Dans la section « objet du contrat », il est important de décrire les caractéristiques des articles, des produits et des services proposés à la vente. Vous pouvez par exemple mentionner:
Mentionnez ici toutes les données utiles relatives aux produits et aux services mis en vente sur le site internet ou dans votre boutique physique.
La politique des prix
Si votre entreprise vend à d’autres professionnels, vous devez alors mentionner le barème des prix unitaires pour vos différents produits et services. Vous pouvez faire apparaître les prix soit en hors taxe ou toutes taxes comprises, en le mentionnant bien évidemment. Concernant le barème des prix unitaires, vous devez mettre la date d’application ainsi que sa durée de validité.
Pour le client individuel, vous stipulez que les prix de vente correspondent à ceux indiqués sur le site e-commerce ou en magasin. Stipulez aussi que la société se réserve le droit de modifier ces prix à certaines périodes de l’année. De plus, mentionnez toujours la devise dans laquelle est indiqué le prix de votre produit.
Dans cette partie, mentionnez aussi les conditions de réduction des prix.
Les modalités de paiement
Les conditions Générales de Vente mentionnent aussi les modalités de paiement des produits et services mises en vente.
L’entreprise doit informer son client si le règlement du produit ou service doit être réalisé au moment de la commande ou à sa livraison.
La société doit également mentionner si elle vend à des professionnels, les délais de paiement qui peuvent dans certains cas être de 30,45 ou 60 jours. Doit aussi apparaître le taux des pénalités de retard si les délais de règlement sont dépassés.
Les méthodes de paiement (par chèque, virement, PayPal, Carte Bancaire…) sont indiquées dans le contrat.
- Les informations générales sur les conditions de livraison de vos produits,
- Le coût de la livraison,
- Les délais ou la date de livraison,
- Les modalités de livraison,
- Les zones couvertes par la livraison (régionale, nationale, internationale)
Les conditions de livraison
Après avoir mentionné le prix et les modalités de paiement vient la partie sur les conditions de livraisons des produits et services ainsi que les modalités de transfert de propriété.
Vous devez indiquer clairement les délais de livraison de vos produits et/ou services à partir de la date de la commande du client.
Dans cette partie, vous allez détailler les clauses suivantes:
Précisez bien si la livraison est incluse dans le prix de vente de votre produit ou si elle s’ajoute à celui-ci. Précisez ensuite par quel moyen seront livrés vos produits achetés (livreur privé, par voie postale, par votre société).
Le coût de la livraison peut être plus élevé à partir d’un certain poids ou si vous livrez à l’international ou encore en livraison express. Soyez le plus clair possible avec vos clients.
- Retour du produit,
- Courrier recommandé avec accusé de réception,
- Formulaire à retourner
Le droit de rétractation et les délais de retour du produit
Pour le commerce électronique, la loi prévoit un droit de rétractation. Le client a donc le droit de changer d’avis dans un délai de 14 jours.
Mais toute société de vente de marchandises peut mettre en place des délais de rétractation de minimum 7 jours. Cette clause a pour avantage de tisser un lien de confiance entre l’acheteur et le vendeur.
Précisez cependant par quel moyen le client peut se rétracter:
Si un produit est endommagé pendant son acheminement ou dispose d’un défaut de fabrication, vous devez aussi proposer des dispositions de retour ou d’échange du produit. Cette modalité doit être expliquée clairement au client dans les Conditions Générales de Vente.
Les garanties légales
Les garanties légales doivent apparaître aussi dans les Conditions Générales de Vente. Il s’agit notamment de la garantie légale de conformité du produit en termes de qualité, de dimensions, d’état et de poids. Cette garantie permet au client de s’assurer de recevoir un article conforme à celui présenté en ligne ou en magasin et de savoir quels champs la garantie couvre en cas de produit défectueux lors de la livraison ou après tant de jours d’utilisation.
Vous devez également faire apparaître les recommandations pour une bonne utilisation du produit. Confirmez ensuite la durée de garantie du produit ainsi que les modalités du service après-vente.
Les obligations du vendeur
Cette partie met en lumière les obligations du vendeur. Ainsi, elle stipule clairement que le vendeur est dans l’obligation de fournir le produit ou service après la confirmation de la commande par le client. L’article doit être livré en bon état et dans les délais fixés dans les Conditions Générales de Vente.
- De fournir des coordonnées de livraison correctes,
- De régler le montant de la commande dans les délais fixés par les CGV,
- De respecter la politique de retour ou d’échange de la société.
Les devoirs de l’acheteur
Le devoir de l’acheteur est d’effectuer le règlement du produit acheté au prix indiqué par le vendeur. Les Conditions Générales de Vente informent les clients de leurs devoirs au moment de leur commande. Les obligations du client sont donc :
La protection des données personnelles
Lors d’un achat, le client peut être amené à laisser ses données personnelles telles que son nom, son prénom et son adresse postale ainsi que ses données bancaires. C’est d’ailleurs systématiquement le cas pour les commandes en ligne. Vous devez donc informer votre client sur la manière dont sont utilisées ces données et surtout comment elles sont protégées du vol ou de la revente.
Le règlement des différends
Vous mentionnez ici le droit applicable en Suisse relatif aux Conditions Générales de Vente ainsi que le for de votre contrat.
Il est important que chaque client puisse prendre connaissance dans cette partie du droit applicable en Suisse ainsi que du for juridique afin de mieux cerner son engagement lors de l’achat de l’article au niveau de la loi et du droit Suisse.
Pour résumer, le contrat portant sur les Conditions Générales de Vente doit reprendre tout le processus d’achat client de votre boutique, de la commande à la réception de l’article. Ainsi, vous avez la garantie de n’oublier aucune clause et aucune information primordiale que le client doit connaître avec de passer commande chez vous.
Nous tenons également à attirer votre attention sur le fait que toute clause abusive, trop contraignante pour le client est interdite par le droit Suisse et peut être puni par la loi.
Ne pas confondre CGV avec CGU ou encore Mentions Légales
Lors de la rédaction des Conditions Générales de Vente, il est essentiel que le vendeur, mais aussi le client distinguer les CGV des CGU et des Mentions Légales.
Les Conditions Générales de Vente encadrent la relation commerciale entre un vendeur et un acheteur. Elles sont obligatoires pour tout commerce électronique comme physique.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont applicables uniquement pour les sites e-commerce et ne sont pas obligatoires en Suisse contrairement aux CGV. Les CGU fixent donc les règles générales d’utilisation d’un site en ligne. Elles s’adressent alors aux internautes qu’ils soient simples visiteurs ou déjà clients de la marque afin de poser un cadre notamment concernant le droit de propriété du contenu en ligne.
Les Mentions Légales sont quant à elles obligatoires sur tous les sites Web en Suisse. Elles transmettent les informations légales concernant la société éditrice du site en ligne telles que:
- La dénomination légale de la société ou de l’entreprise,
- Sa forme juridique,
- Son capital social,
- Ses contacts mail et téléphonique,
- L’adresse postale de son siège,
- Son numéro d’enregistrement,
- Le lien vers les Conditions Générales de Ventes
Ne pas confondre contrat de vente et contrat de mandat
Les Conditions Générales de Vente doivent être rédigées lors d’un contrat de vente d’un bien ou d’un service conclu entre un acheteur et un vendeur. Elles n’ont pas lieu d’être dans un contrat de mandat où ce dernier régit les relations professionnelles entre une personne physique ou morale et un mandataire qui doit agir au nom du mandant.
Les clauses sont différentes entre ces deux formes de contrats.
L’absence de Conditions Générales de Vente dans votre commerce
Aujourd’hui, la non-communication à un client des Conditions Générales de Vente en Suisse entraine une amende de plusieurs milliers de francs suisse ainsi que des poursuites juridiques.
Vous êtes donc dans l’obligation de mettre à la disposition de vos clients les Conditions Générales de Vente de vos articles et/ou services.
Faites-vous accompagner par des experts en rédaction de Conditions Générales de Vente
Faites très attention aux modèles et exemples de contrat suisse relatifs aux Conditions Générales de vente circulant sur internet. Ils peuvent ne pas correspondre parfaitement à votre domaine professionnel et peuvent également comporter certaines erreurs. D’autant plus que chaque pays dispose de sa propre législation en matière de droit commercial. La rédaction de Conditions Générales de Vente ne s’improvise pas. Complexe, elle demande une certaine réflexion sur vos produits ou prestations de service, ainsi que de bonnes connaissances des droits juridiques en termes de vente.
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de faire appel à des experts en droit commercial en Suisse pour établir votre contrat portant sur Les Conditions Générales de Vente de votre commerce. Ainsi, vous disposerez d’une protection juridique en cas de litige avec un client se rapportant à la vente de vos produits ou services.
Mon-Contrat.Ch vous accompagnera dans l’élaboration de votre futur contrat relatif aux Conditions Générales de vente de votre entreprise qui saura répondre clairement à vos besoins.
Information supplémentaire sur les Conditions générales de vente pour un produit Suisse
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