Contrat de mandat Suisse

Tout connaître sur le contrat de mandat

Vous souhaitez déléguer en votre nom la gestion de vos affaires, de votre fortune, d’une tâche juridique ou d’une autre mission à une personne tierce? Afin de définir clairement les attentes et les obligations de chaque partie, établissez alors un contrat de mandat qui permet de formaliser l’accord tacite entre le mandant et le mandataire, appelé aussi procuration.

Que vous soyez un professionnel ou un particulier, le contrat de mandat en Suisse représente un contrat de service qui peut être fait à titre gratuit ou moyennant rémunération. Il peut être établi dans de nombreux domaines: médecine, économie, juridique, monde des affaires, l’immobilier… Mais le contrat de mandat peut aussi permettre de formaliser une délégation de tâches d’un particulier vis-à-vis d’un autre particulier, comme par exemple de déléguer à un proche la prise de son courrier à la Poste, ou d’entretenir sa maison pendant son absence.

Qu’est-ce qu’un contrat de mandat en Suisse?

Le contrat de mandat en Suisse est un contrat de service établi entre un mandant, qui peut être une personne physique ou morale et un tiers à qui le mandant confie la gestion d’une tâche. Le mandataire est donc dans l’obligation de réaliser le ou les services prévus dans le contrat de mandat, mais sans pour autant garantir le résultat de son intervention. Il s’agit d’un contrat de moyen et non d’un contrat de résultat.

Un contrat de mandat en Suisse est différent d’un contrat de travail. Effectivement, le mandataire est indépendant alors que l’employé entretient un lien de subordination avec son patron.

Le mandataire est dans l’obligation de rendre les services indiqués dans le contrat de mandat et doit toujours agir dans l’intérêt du mandant. L’employé quant à lui fournit une prestation personnelle de travail contre une rémunération salariale.

Le mandataire reçoit donc des instructions générales pour défendre les intérêts du mandant, mais il garde une certaine liberté dans l’exécution du service attendu. Il travaille dans sa propre société avec son propre matériel. L’employé lui est soumis à des horaires et à un lieu spécifique de travail. Il doit suivre correctement les instructions de son employeur.

Dans quels cas faire un contrat de mandat?

Le contrat de mandat encadre un large panel de services. Il peut s’établir entre deux particuliers pour formaliser une forme d’entraide dans la vie de tous les jours comme par exemple un voisin ou un proche qui retire le courrier de la personne ou s’occupe de ses dépendances pendant son absence.

Mais il existe aussi d’autres formes de contrats de mandat. Les professionnels peuvent faire appel à un contrat de mandat pour formaliser certaines relations dans le monde des affaires. C’est par exemple le cas:

• avec un avocat qui peut être sollicité pour des conseils ou une assistance dans une procédure juridique,
• avec le personnel médical pour établie une relation de suivi d’un traitement ou dans l’établissement d’un diagnostic,
• avec les sociétés fiduciaires pour des conseils en fiscalités, en organisation.

Le contrat de mandat représente donc un écrit juridique qui formalise la délégation de pouvoir et protège les deux parties en cas de litiges entre le mandant et le mandataire.

Selon de droit Suisse:

«En général, on est en présence d’un mandat (et non d’un contrat d’entreprise) notamment lorsque les chances de succès, de par sa nature, ne dépendent pas de la volonté des parties et que le résultat de l’effort ne peut pas être évalué sur la base de critères objectifs».

Les différents types de mandats

En Suisse, nous retrouvons différents types de mandats:

• Le mandat d’administrateur: ce mandat prend acte dans les cas où des entrepreneurs étrangers souhaitent monter leur société en Suisse. La loi suisse précise qu’un membre du conseil d’administration, un directeur ou un gérant soit domicilié en Suisse. Si ce n’est pas le cas alors un contrat de mandat d’administrateur fiduciaire peut être conclu pour se conformer aux dispositions légales. On parle également de mandat social.
• Le mandat immobilier: dans le domaine de l’immobilier, nous trouvons le mandat de recherche (confier à une personne la recherche d’un bien immobilier à acheter ou à louer), le mandat de vente (le propriétaire confie à un agent immobilier la vente de son bien), le mandat de location (dans le cas où le propriétaire cherche à louer son bien), le mandat de gestion (l’Agence immobilière gère le bien tout au long du bail). Il est possible aussi de réaliser un mandat exclusif avec une seule agence immobilière.
• Le mandat apparent: nous parlons de mandat apparent lorsqu’une personne affirme agir en tant que mandataire. Par exemple, un employé d’une société qui appose la signature ou le cachet de l’entreprise sur un document.
• Le mandat spécial: il s’agit d’un mandat ou le mandant va déterminer la mission du mandataire pour une action spécifique.
• Le mandat de représentation: le mandat de représentation peut être donné à un associé lorsque la personne ne peut assister à une assemblée générale.

Qui est le mandataire?

Le mandataire représente la personne physique ou morale à qui a été délégué le mandat. Elle a donc l’obligation d’accomplir les services mentionnés dans le contrat selon les instructions du mandant et de toujours agir dans l’intérêt du mandant. Le mandataire est donc habilité à représenter le mandant.

Le mandataire ne dépend pas uniquement d’un seul mandant. Il peut avoir plusieurs clients avec lesquels il a établi différents contrats de mandat.

Professionnellement, le mandataire est indépendant et assume les responsabilités économiques de son entreprise. De plus, il est autonome dans sa manière de travailler, au niveau de ses horaires et de son lieu de travail.

Cependant, le mandataire a une obligation de confidentialités et de loyauté envers le mandant. Il est responsable des fautes ou des inégalités commises dans l’exécution de son mandat.

Qui est le mandant?

Le mandant peut être une personne physique ou morale (société ou association). C’est elle qui va donner le pouvoir à une autre personne (le mandataire) de faire et d’agir en son nom. Il légalise cette délégation de pouvoir par le contrat de mandat.

Il peut par exemple s’agir d’un propriétaire qui souhaite vendre sa maison via une agence immobilière. Dans ce cas précis, le mandant sera le propriétaire du bien qui autorise l’agence immobilière (le mandataire) à réaliser la vente de sa maison à sa place et en son nom.

Le mandant peut donner différentes formes de mandat:

• un mandat général où le mandataire devra s’occuper de toutes les affaires du mandant, la gestion de patrimoine
• un mandat spécial où le mandant délègue une mission précise au mandataire, le mandant donne un pouvoir de représentation
• un mandat d’intérêt commun qui bénéficiera autant au mandant qu’au mandataire,

Si des fautes sont commises lors de l’exécution du mandat, le mandant ne pourra pas être tenu pour responsable.

Quelle est la durée d’un contrat de mandat?

Le mandat peut être ponctuel ou s’inscrire dans la durée. Il est donc nécessaire de spécifier la durée du mandat dans le contrat lors de sa signature entre les deux parties. Certains contrats de mandat de vente par exemple ont une durée de 3 ou 6 mois reconductibles un nombre défini de fois.

Quels sont les avantages d’un contrat de mandat?

Pour le mandant, ce type de contrat lui permet de déléguer légalement une mission à une autre personne ou à une société, en son nom. Il n’a pas besoin pour cela d’avoir recours à un contrat d’embauche. Il ne paye donc aucune cotisation sociale pour le mandataire, mais bénéficie d’une expertise professionnelle.

Du côté du mandataire, il se voit confier des responsabilités, mais il gère son temps et ses horaires de travail de manière autonome. Il peut signer plusieurs mandats.

Comment faire un contrat de mandat en Suisse?

Il n’existe pas un type spécifique de contrat de mandat en Suisse, mais le plus souvent le modèle du contrat de service. Il peut être fait sous-seing entre les deux parties, mais pour plus de légitimité, il est préférable qu’il soit rédigé en présence d’un notaire ou d’un avocat.

Les éléments caractéristiques du contrat de mandat

Quelle que soit la nature du contrat de mandat, il doit toujours être composé des éléments suivants:

• Le nom et les coordonnées du mandant,
• Le nom et les coordonnées du mandataire,
• L’objet d’un mandat et son périmètre d’action,
• L’énumération des documents remis par le mandant et joints au contrat en précisant que ces documents doivent bien évidemment rester confidentiels et que les originaux restent chez le mandant.
• Spécifier que le mandant facilite et organise les contacts du mandataire avec les autres partenaires impliqués dans cette mission ainsi qu’avec les autorités ou les clients.
• Le détail de la prestation du mandataire: il est conseillé de joindre un cahier des charges apportant tous les détails nécessaires au mandat. Préciser les particularités de ce mandat et la liste des travaux à réaliser. Ainsi les pouvoirs du mandataire seront plus clairs.
• Les différentes phases de la réalisation du mandat avec un compte rendu au mandant à la fin de chaque phase afin que le mandant puisse orienter et valider les travaux et les actions du mandataire,
• Les personnes qui doivent intervenir dans ce mandat: experts, partenaires, autres,
• La nomination des personnes exécutant le mandat: Le mandataire est dans l’obligation d’exécuter le mandat personnellement. Cette partie précisera donc les personnes de références telles que l’organisme responsable du projet, le chef de projet ainsi que sa signature. Le mandataire peut exceptionnellement s’adjoindre l’aide d’un sous-traitant, avec l’accord préalable écrit du mandant.
• Les délais de réalisation du mandat: la date du début du mandat et sa date de fin. Une prolongation peut être demandée au besoin au mandant.
• La rémunération du mandataire et les modalités de paiement: doivent être précisé les montants de règlement à chaque fin de phase d’exécution et les modalités de règlement. Préciser les frais annexes et la charge de chacune des parties.
• La responsabilité générale de chaque partie: ses responsabilités sont régies par les articles398 et 399 du Code suisse des obligations (CO).
• La responsabilité en cas de retard d’exécution.
• Reddition de compte
• Le mandataire rend en tout temps compte de sa gestion et restitue tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.
• Les conditions de résiliation anticipée du contrat de mandat: préciser les modalités de résiliation anticipée et du délai du préavis.
• Les dispositions complémentaires,
• Le droit applicable suisse
• Date et signature des deux parties

Quelles sont les obligations du contrat de mandat en Suisse?

Dans le cadre de la signature d’un contrat de mandat en Suisse, le mandant et le mandataire doivent respecter certaines obligations propres à leur partie.

Les obligations du mandant

• Le mandant s’engage à remettre au mandataire une copie de tous les documents nécessaires pour la bonne exécution du mandat,
• Il doit présenter le mandataire à toutes les personnes concernées par ce mandat (clients, partenaires, experts, autorité…),
• Il s’engage à régler les honoraires du mandataire comme stipulé dans le contrat de mandat suisse.
• Il s’engage à rembourser les impenses que le mandataire a déboursées lors de l’exécution du mandat.

Les obligations du mandataire

• Le mandataire s’engage à rendre le service stipulé dans le contrat de mandat
• Son activité doit toujours être faite dans l’intérêt du mandant
• Il est soumis à une obligation de diligence et à une obligation de fidélité vis-à-vis du mandant
• Le mandataire doit suivre les instructions du mandant
• Il doit rendre compte de son activité régulièrement au mandant en fournissant les informations essentielles sur la mission (l’exécution, la nature des échanges avec les différents partenaires, les risques apparus…),
• Il doit restituer au mandant tout ce qu’il a reçu en rapport avec le mandat à quelque titre que ce soit.

L’exécution du contrat de mandat en Suisse

L’exécution du mandat commence à partir de la date stipulée dans le contrat. Le mandant et le mandataire se réunissent pour cadrer les tâches à réaliser selon les instructions du mandant. Ce dernier introduit le mandataire auprès des partenaires et des autorités.

A chaque fin d’étape, le mandataire fait un compte rendu de sa mission au mandant et ce dernier lui verse le montant des honoraires fixés dans le contrat.

Le mandataire doit personnellement exécuter le mandat. Mais il peut faire appel à une tierce personne en créant un sous-mandat et si ce dernier est clairement formulé dans le contrat.

Comment mettre fin à un contrat de mandat?

La fin d’un mandat est mentionnée dans le contrat. Il se termine donc lorsque les obligations réciproques ont été exécutées. La date d’expiration du mandat est clairement mentionnée dans le contrat au moment de la signature. Le mandataire se doit de respecter cette date.

Cependant, le mandataire peut avoir besoin d’une prolongation si ce temps supplémentaire n’est pas dû au mandataire, mais à une personne tierce. Un avenant sera alors joint au contrat actuel.

Cependant, le contrat de mandat peut aussi être résilié en tout temps si le mandant constate l’incompétence du mandataire. On parle alors de révocation du mandataire. Il est aussi possible de résilier un mandat si une des parties décède ou que mandat a changé de nature.

La résiliation peut donner le droit à une indemnisation du mandataire dans certains cas.

La rédaction professionnelle d’un contrat de mandat en Suisse

Attention aux modèles de contrat de mandat en ligne

Vous trouverez sur internet, des plateformes vous proposant de télécharger gratuitement des modèles de contrats de mandat.

Si cette offre de service de contrat gratuit semble alléchante, n’oublions pas qu’elle comporte également des risques.

Effectivement, les modèles de contrat de mandat peuvent:

• Ne pas prendre en compte toutes les modalités du droit suisse
• Passer sous silence les particularités des conventions collectives
• Ne pas représenter la réalité de la collaboration entre le mandant et le mandataire

Ainsi le mandant et le mandataire peuvent s’exposer à des infractions au droit suisse qui peuvent leur être préjudiciable au niveau civil et pénal.

Se faire accompagner par des experts

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