Contrat de travail à l'heure
Créez en quelques minutes un contrat de travail à l'heure pour votre entreprise et soyez certain de la qualité du contrat de votre futur collaborateur
Inclus dans le contrat de travail à l'heure
Réglementation du télétravail
Le télétravail est une solution souvent réclamée par les collaboratrices et les collaborateurs, particulièrement lorsque cela s’y prête comme dans les entreprises de service.
Le droit suisse laisse beaucoup de liberté mais il est important de bien définir les règles du jeu dès le départ pour éviter les discussions et les contestations par la suite.
Dans les entreprises d’une certaine taille, le contrat de travail se réfère souvent à un règlement. Pour les entreprises de plus petite taille, le télétravail est souvent prévu et négocié individuellement directement dans le contrat de travail.
- Définir strictement les demi-journées ou laisser plus de flexibilité
- Réglementer la question des frais en relation avec le télétravail
- Renvoyer au règlement d’entreprise
- Limiter au domicile le lieu du télétravail
- ...
Conventions Collectives de Travail
Les conventions collectives de travail jouent un rôle central en matière de droit du travail en Suisse.
C’est pourquoi, nous avons commencé à les intégrer à notre intelligence artificielle juridique le plus rapidement possible.
Vous pouvez déjà choisir à quelle CCT vous êtes soumis et l’intégrer dans votre contrat de travail.
Frais professionnels
Les frais professionnels peuvent représenter une charge importante pour un employeur.
C’est pourquoi, il est important de bien se mettre d’accord dès le début sur la base du remboursement et son étendue.
Avec nos options, vous pouvez choisir de rembourser sur la base de justificatifs ou sur une base forfaitaire.
Gestion des heures supplémentaires
Si le nombre d’heures de travail par semaine ou par mois est souvent défini précisément dans le contrat de travail, la réglementation des heures supplémentaires est très souvent oubliée.
C’est pourquoi, nous laissons plusieurs options pour coller au mieux au besoin de votre entreprise.
- Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire sans majoration
- Heures supplémentaires compensées par un congé de la même durée et si pas possible, par un salaire majoré de 25%
- Heures supplémentaires uniquement compensées par un salaire majoré de 25%
- Heures supplémentaires uniquement compensées par un congé de la même durée
Des professionnels du droit à votre écoute
Notre vocation est de vous rendre autonome sur ces démarches juridiques habituellement lourdes. Bien que notre service soit entièrement dématérialisé, nous mettons à votre disposition nos juristes pour vous conseiller et répondre à vos interrogations. Pour cela, un simple appel suffit.
En savoir plus sur l'assistance de Mon-Contrat.chTout savoir sur le contrat de travail à l’heure en Suisse
Vous avez besoin de recruter une personne pour effectuer quelques heures par semaine de ménage dans votre maison ou dans votre entreprise ? Le volume de travail à effectuer est trop bas pour embaucher un salarié à temps plein sur une durée déterminée ou indéterminée ?
Faites appel au contrat de travail suisse à l’heure. Aussi appelé contrat de travail auxiliaire ou travail d’appel, il concerne l’embauche de personnel dans les domaines du nettoyage, de la restauration, de la sécurité, de la logistique…
Avec ce type de contrat, vous concluez un accord de travail ponctuel avec des heures régulières ou irrégulières pour effectuer une tâche précise.
Si ce type de contrat de travail flexible intéresse de plus en plus les employeurs, il est néanmoins important de connaître les caractéristiques précises de cet accord particulier afin de ne pas enfreindre la loi.
À quoi correspond un contrat de travail horaire en Suisse ?
Le contrat de travail suisse à l’heure représente un contrat de travail où le salaire mensuel varie en fonction des heures travaillées dans le mois. Il diffère donc des contrats de travail à durée déterminée et des contrats à durée indéterminée où l’employé touche chaque mois le même montant de rémunération.
Ce contrat spécifique peut prendre différentes formes :
- Contrat de travail à l’heure avec un volume horaire défini par semaine
- Contrat de travail à l’heure avec un volume horaire indéfini par semaine
- Contrat de travail sur appel où l’employé se tient à la disposition de l’employeur en cas de besoin.
Ce contrat de quelques heures peut être conclu sur une durée déterminée comme indéterminée. Mais le volume de travail doit rester inférieur à celui appliqué normalement dans une entreprise.
Le contrat de travail à l’heure est donc parfait pour engager des auxiliaires ou des étudiants quelques jours ou quelques heures par semaine — compte tenu de son caractère irrégulier. Il est à la fois simple et pratique.
Quelle est la différence entre travail auxiliaire et travail d’appel ?
Il est important lorsque nous souhaitons rédiger un contrat de travail à l’heure en Suisse de distinguer le travail auxiliaire ou occasionnel du travail d’appel.
Le travail auxiliaire définit à l’avance les horaires et les jours de travail hebdomadaires de la personne recrutée. Par exemple, une aide-ménagère peut être embauchée pour nettoyer les bureaux ou le domicile deux heures le lundi, le mercredi et le vendredi. Dans la restauration, vous pouvez employer un étudiant par exemple tous les samedis pour pouvoir faire face à la forte influence de fréquentation de ce jour.
Le travail sur appel concerne une activité irrégulière où l’employé reste à la disposition de l’employeur sur certaines plages horaires. L’employeur peut donc l’appeler pour venir travailler sur ces plages horaires comme l’employé peut rester inactif pendant un certain temps.
Le contrat de travail à l’heure est donc idéal pour répondre à un besoin ponctuel et immédiat pour réaliser une tâche précise.
Quels sont les droits des employés payés à l’heure en Suisse ?
Si le contrat de travail suisse à l’heure est assez pratique et flexible pour l’employeur, ce dernier doit néanmoins respecter certains droits dus à l’employé.
La communication du planning de travail à l’avance
En contrat de travail à l’heure en Suisse, l’employé cumule le plus souvent plusieurs employeurs afin d’obtenir un revenu suffisant pour pouvoir subvenir à ses besoins. Il est donc important de pouvoir communiquer en avance les horaires de travail de l’employé. Ce dernier peut ainsi mieux s’organiser.
Selon l’Ordonnance 1 de la loi sur le travail (art. 69 al. 1 OLT1), l’employeur se doit de communiquer le planning de travail suffisamment tôt (au moins deux semaines à l’avance) à l’employé. Toujours selon la loi, l’employeur est tenu de payer toutes les heures prévues sur le planning de travail, même s’il ne fournit pas de travail le moment venu à l’employé ou que la tâche a demandé moins de temps.
Le droit à l’indemnité de vacance
Même en disposant d’un travail horaire, un employé a le droit à des congés payés. Il s’agit plus précisément d’indemnités de vacances puisque l’employé ne reçoit pas de salaire pendant ses vacances. L’employeur doit donc rajouter sur le bulletin de paye le pourcentage pour le supplément pour vacances par heure qui sera réglée au fur et à mesure lors de chaque paiement de salaire.
Si l’employé à plus de 20 ans, son indemnité de vacance est de 8.33% sur le montant de son salaire brut.
Si l’employé à moins de 20 ans, alors son indemnité de vacance sera de 10.64% sur le montant de son salaire.
L’indemnité de vacance n’est pas incluse dans le salaire horaire, mais calculé séparément sur la feuille de salaire.
La gestion des jours fériés
Dans le cas où un jour férié correspond à un jour de travail habituel de l’employé, alors ce dernier devra lui être payé par l’employeur.
Le droit au congé maternité
Toute personne travaillant à l’heure a le droit à 14 jours de congé maternité si cette dernière a cotisé pendant neuf mois à AVS et qu’elle a travaillé au moins 5 mois dans ces neuf mois.
L’employeur n’a pas le droit de licencier une femme enceinte qui travaille pour lui avec un contrat de travail suisse à l’heure ni pendant 16 semaines après son accouchement.
Le montant du congé maternité correspond à 80% du salaire.
Une assurance pour perte de gain en cas de maladie
Afin de mieux accompagner votre employé travaillant à l’heure, vous avez la possibilité de souscrire à une assurance pour perte de gain en cas de maladie. Cette assurance s’élève à 1.33% du salaire brut et permet de protéger l’employé en cas de maladie.
L’assurance en cas d’accident
Tout accident survenu sur le lieu de travail ou sur le trajet du travail est pris en charge par l’employeur. Si votre employé travaille plus de 8 heures par semaine pour vous, vous devez également l’assurer pour les accidents non professionnels/
. Si votre employé travaille moins de 8 heures par semaine pour vous alors il devra prendre une assurance de son côté.
Peut-on licencier un employé qui a un contrat de travail suisse à l’heure ?
Si le contrat de travail à l’heure est établi pour une durée indéterminée, alors les délais de résiliation de contrat doit respecter les délais habituels, à savoir :
- 7 jours pendant la période d’essai
- 30 jours pour la première année de travail
- 60 jours pour 2 à 9 ans d’ancienneté
- 90 jours après plus de 9 ans de travail
Comment rédiger un contrat de travail suisse à l’heure?
Chaque contrat de travail à l’heure en Suisse devra comporter les clauses suivante :
- Les coordonnées de l’employeur
- Les coordonnées de l’employé
- La description de l’activité
- La date de début de travail (et de fin de contrat pour les CDD)
- Le nombre d’heures de travail par semaine.
- Les horaires et les jours de travail
- La durée de la période d’essai
- Le nombre de vacances que l’employé a le droit
- Le détail de la rémunération (salaire brut + indemnité de vacances + cotisations sociales)
- Le salaire en cas de maladie, d’accident ou de grossesse
- Les conditions de rupture de contrat
- Les dispositions générales
- Signature des deux parties
Quels sont les avantages d’un contrat de travail suisse à l’heure?
Pour l’employeur, le contrat de travail suisse à l’heure lui permet d’embaucher rapidement et facilement une personne pour une tâche précise. Il n’a pas besoin de créer un CDD ou un CDI pour seulement quelques heures de travail par semaine.
Pour l’employé, ce dernier dispose de plus de liberté et à la possibilité de travailler pour d’autres employeurs. Cependant le contrat de travail horaire reste un type de contrat assez précaire pour les employés.
Faites-vous accompagner par des experts en contrat de travail horaire
Faites très attention aux modèles et exemples de contrat de travail suisse circulant sur internet. Ils peuvent ne pas correspondre parfaitement à votre situation professionnelle et peuvent également comporter certaines erreurs.
Pour plus de sécurité, nous vous conseillons de faire appel à des experts en droit du travail suisse pour établir votre contrat de travail à l’heure. Ainsi, vous serez couvert juridiquement en cas de litige.
Mon-Contrat.Ch vous accompagnera dans la rédaction de votre futur contrat à l’heure qui répondra totalement à vos besoins.
Définition du contrat de travail à l'heure
Le contrat de travail à l'heure est parfait pour engager des auxiliaires ou des étudiants quelques jours ou heures par semaine - compte tenu de son caractère irrégulier. Il est à la fois simple et pratique.
Information supplémentaire sur le contrat de travail à l'heure
Le volume important de contrats généré par notre intelligence artificielle nous permet de vous proposer un prix fixe et très avantageux par rapport à un professionnel du droit.
Nous savons combien il est important de pouvoir répondre rapidement à question juridique souvent relativement simple en relation avec la rédaction d’un document juridique. C’est pourquoi nous avons mis en place un service rapide et efficace de conseils par téléphone par nos juristes à des tarifs préférentiels.
Tous les prix sont affichés hors taxes.
Nous mettons régulièrement nos contrats à jour pour inclure les dernières modifications légales ou ajouter des options supplémentaires.
La date de la dernière mise à jour indique quand nous avons effectué la modification du document ou du contrat par notre équipe de juristes et avocats spécialisés.
La taille du contrat vous indique le nombre de pages que fera votre document suivant les options choisies. Vous pouvez ainsi constater que nos contrats sont le plus complet possible pour consolider vos relations d’affaires.
Les contrats sont rédigés dans un format standard A4 dans une police d’écriture simple et lisible pour renforcer le sérieux du document.
Vous recevrez votre contrat au format PDF. De plus, nous avons spécialement inclus un horodatage et des marqueurs quasiment infalsifiable afin de vous protéger de toutes fraudes.
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Immédiat : votre document est généré automatiquement dans les 2 à 5 minutes suivant votre commande et il ne vous reste plus qu’à le télécharger.
24-72h : nous travaillons activement à la rédaction de votre document sous trois jours ouvrables à l’aide de notre intelligence artificielle. Nous devons toutefois encore échanger par e-mail ou téléphone pour des questions précises. L’intervention d’un de nos juristes est dans ce cas nécessaire, sans aucun surcoût pour vous ! Attention cependant, dans le cadre de document plus compliqué à créer, le délai de 24h indique le temps pour la prise en charge initiale.
Nous souhaitons vous rendre la vie la plus facile possible, c’est pourquoi nous proposons les moyens de paiement les plus répandus à tous nos clients. La facture à 30 jours est notamment très appréciée*.
Vous serez invité à choisir le moyen de paiement qui vous convient au moment de finaliser votre commande dans notre application.
*Le paiement par facture à 30 jours est proposé après un examen de solvabilité.
La garantie de MonContrat.ch est valable 90 jours* dès sa génération sur tous nos contrats et documents juridiques.
Nous couvrons notamment les cas suivants :
- Vous avez une modification mineure à effectuer une fois le contrat généré (par exemple votre nouveau collaborateur commence à travailler 15 jours plus tard que ce qui a été prévu dans le contrat ou vous avez fait une faute dans le numéro AVS)
- Un professionnel du droit, avocat ou juriste, trouve une faille majeure dans le document
- Nous avons oublié une clause ou une question essentielle pour le type de contrat que vous avez choisi
- Vous ne pouvez pas utiliser le contrat tel que nous l’avons rédigé
- Et pour les cas auxquels nous n’aurions pas pensé, nous ferons volontiers un geste commercial !
Nous nous engageons à :
- Effectuer les modifications dans les 3 jours ouvrables
- Vous remboursez sous 30 jours le prix déboursé si le contrat n'est pas conforme aux exigences légales du contrat commandé
* N'est pas admissible au titre de la garantie, notamment, les cas d'une erreur de choix du type de contrat (par exemple un contrat de mandat au lieu d’un contrat de travail). Le client est responsable de choisir le bon document à générer par rapport à ses besoins. Nos juristes sont disponibles par téléphone pour vous aider au mieux dans vos besoins.
Vous pouvez tout faire vous-même, c'est l'essence même de Mon-Contrat.ch. Toutefois, en cas de besoin, nos juristes sont disponibles rapidement et selon vos disponibilités à un tarif préférentiel.
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- Si vous avez une ou deux questions supplémentaires, nous y répondons volontiers par e-mail dans les 24h